Location avec conducteur, conditions générales
DISPOSITIONS GENERALES
L’ordre d’exécution donné par le client entraîne l’acceptation sans réserve de nos conditions.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA LOCATION DE POIDS LOURDS AVEC CHAUFFEUR
La Mise à disposition de véhicules est l’opération commerciale par laquelle un loueur met un véhicule en état de marche, avec le personnel de conduite, à la disposition exclusive d’un locataire qui l’utilise pour exécuter des transports.
ARTICLE 2 – GARDE DU VEHICULE
Sauf convention contraire,
– lorsque le véhicule est aux mains du conducteur, le loueur conserve la garde du véhicule et assume la maîtrise des opérations de conduite.
– en l’absence du conducteur, dans les locaux contrôlés par le locataire, la garde du véhicule incombe à ce dernier.
A l’issue de chaque journée d’utilisation, le véhicule doit rentrer au garage du loueur. Toute dérogation à cette règle doit faire l’objet d’un accord préalable. Le locataire prévoit alors le stationnement du véhicule, à ses frais, dans un local clos et sécurisé. Dans ce cas le locataire est responsable des dégâts pouvant survenir au matériel en dehors des heures de service du conducteur. Le véhicule doit être, normalement remisé entièrement vide. Dans le cas contraire, le locataire ne pourrait exercer aucun recours, ni demander aucune indemnité quelconque pour vol, perte, déprédation, ou pour quelque cause que ce soit, le loueur ne pouvant, en aucun cas, être considéré comme dépositaire des marchandises ou objets laissés à bord.
ARTICLE 3 – MAITRISE DES OPERATIONS DE TRANSPORT
Le locataire à la maîtrise des opérations de transport, c’est-à-dire :
- Qu’il détermine la quantité et la nature des marchandises à transporter.
- Qu’il fixe les itinéraires, les points de chargement et de déchargement de ses marchandises et dirige ces opérations.
- Qu’il conserve la charge des marchandises transportées.
ARTICLE 4 – UTILISATION DU VEHICULE
Le locataire et le loueur conviennent de façon précise de la durée, des horaires du kilométrage et de la zone d’utilisation du véhicule, en raison des conséquences importantes :
- Sur la qualité de vie du personnel et le coût du poste de conduite.
- Sur les engagements du loueur concernant l’entretien ou le remplacement du véhicule.
- Sur les conditions de respect des réglementations et d’assurance, notamment en cas de franchissement des frontières.
ARTICLE 5 – CONDITIONS PARTICULIERES
Il est toujours possible de déroger aux présentes conditions générales par les conditions particulières du contrat.
Toutes réclamations de quelques ordres qu’elles soient, pour être valables, devront nous être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, dans DIX JOURS suivant la terminaison des travaux ou du service rendu.
VEHICULE
ARTICLE 6 – ETAT DU VEHICULE
Le véhicule mis à la disposition du locataire est en bon ordre de marche, de présentation et d’entretien. Les carburants et lubrifiants et, d’une façon générale, tous les ingrédients nécessaires à son bon fonctionnement sont fournis par le loueur, sauf stipulations contraires. Le véhicule est muni d’un compteur kilométrique fonctionnant correctement et, selon la réglementation en vigueur, d’un tachygraphe et d’un limiteur de vitesse plombés.
ARTICLE 7 – EQUIPEMENTS SPECIAUX
Lorsque les marchandises à transporter nécessitent des équipements spéciaux ou des signalisations particulières, le locataire doit en faire la demande écrite au loueur.
ARTICLE 8 – IMMOBILISATIONS ET PANNES
En cas d’immobilisation du véhicule pour une cause quelconque, le loueur fournit, dans la limite de ses disponibilités, un véhicule de remplacement capable d’assurer le service.
Si le véhicule tombe en panne en cours de journée, le loueur doit procéder à son dépannage dans les délais les plus rapides et, le cas échéant, à son remplacement, sans qu’il puisse en résulter pour lui aucune obligation à une indemnité quelconque.
ARTICLE 9 – DEGRADATION DU VEHICULE
Le véhicule est spécialement aménagé pour le transport des marchandises.
Toutefois, celui-ci ne doit pas supporter de détériorations :
-du fait des marchandises elles-mêmes ou de leur emballage.
-lors de chargements ou déchargements opérés avec des précautions insuffisantes.
-en raison de l’utilisation d’itinéraires inadaptés ou en mauvais état, etc.
En particulier, les marchandises dangereuses (inflammables ou explosives)
ou dégageant ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs, ne peuvent être chargées sur le véhicule qu’après accord écrit du loueur.
ARTICLE 10 – TRANSPORT DE PERSONNES
Sauf convention particulière contraire, le transport des personnes est formellement interdit. Cette interdiction ne s’applique pas au personnel du locataire convoyant le chargement ou en effectuant la livraison, dans la limite des places assises disponibles dans la cabine et autorisées par le certificat d’immatriculation.
ARTICLE 11 – PUBLICITE SUR LE VEHICULE
Après accord préalable du loueur, le véhicule peut être peint aux couleurs du locataire ou recevoir ses graphismes publicitaire, aux frais de ce dernier.
Dans ce cas, le locataire s’engage également à supporter les frais de remise à l’état neutre, sans aucune marque, du véhicule.
Sauf accord préalable du loueur, l’apposition sur le véhicule de panneaux, calicots, insignes, fanions, etc. Portant ou non des inscriptions de quelque nature que soit est formellement interdite
ARTICLE 12 – DUREE D’UTILISATION
La durée d’utilisation du véhicule est comptée de la prise à la cessation du service au garage du loueur. Elle est limitée, dans tous les cas, par les nécessités d’entretien du véhicule. En cas de dépassement de la durée prévue, une indemnité sera due par le locataire pour tenir compte des frais supplémentaires en résultant.
PERSONNEL
ARTICLE 13 – TRAVAIL DU CONDUCTEUR
Le conducteur, appointé par le loueur, doit avoir une tenue et une attitude correctes.
Définition des tâches
Il assure, comme préposé du loueur, la conduite, l’utilisation des équipements auxiliaires et la garde du véhicule, ce qui comprend :
– La conduite proprement dite du véhicule et sa protection contre le vol dans des conditions normales de vigilance .
– La préparation technique du véhicule au chargement ou au déchargement.
– La mise en œuvre, après autorisation du locataire ou d’un tiers désigné par lui, et la surveillance des éventuels équipements spéciaux du véhicule.
– La vérification, avant le départ, du chargement, du calage et de l’arrimage du point de vue de la sécurité de la circulation.
Il est éventuellement, et de façon accessoire, à la disposition du locataire pour effectuer, sous la responsabilité de ce dernier, des tâches annexes. Celles-ci sont à définir précisément, ainsi que la formation et le recyclage nécessaires. ·
Respect des réglementations sociales
Sauf disposition particulière, le décompte du temps de service s’effectue du départ du dépôt du loueur au retour à celui-ci. Les durées journalières, hebdomadaires, ou mensuelles d’emploi du conducteur doivent permettre le respect des règles en vigueur pour les temps de conduite et de repos, et pour la durée du travail. Toute instruction ne permettant pas le respect, par le conducteur, des normes réglementaires engage pleinement la responsabilité du locataire.
ARTICLE 14 – CONDUITE DU VEHICULE
Il est formellement interdit au locataire et à son personnel de se substituer au conducteur désigné par le loueur pour la conduite du véhicule. Les conséquences, quelles qu’elles soient, d’une infraction à cette règle ne pourraient, en aucun cas, être à la charge du loueur.
PRESCRIPTIONS LEGALES
ARTICLE 15 – CODE DE LA ROUTE
En aucun cas, le poids du chargement défini par le locataire ne doit excéder la charge utile du véhicule. Le locataire est responsable des conséquences, quelles qu’elles soient, d’une surcharge éventuelle.
ARTICLE 16 – REGLEMENTATION DES TRANSPORTS
Le loueur munit le véhicule des documents exigés par la règlementation des transports pour la régularité d’une opération de location. Toutes les infractions à ces prescriptions demeurent à sa charge. Le loueur est responsable de la présentation des documents de contrôle qui lui incombent. Le locataire est soumis à toutes les obligations relatives aux transports de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule fourni par le loueur, transports pour compte d’autrui ou transports pour compte propre, selon le cas. La responsabilité du loueur expressément dégagée en cas d’inobservation par le locataire des prescriptions concernant ces transports. La responsabilité du locataire dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition.
ARTICLE 17 – DROITS ET TAXES DE CIRCULATION DU VEHICULE
Le loueur acquitte, le cas échéant, les différentes taxes relatives au véhicule. Il observe, en particulier, toutes les prescriptions légales et réglementaires imposées par la législation fiscale aux propriétaires de véhicules automobiles. Les péages, les frais de stationnements, la taxe dite « eurovignette », et de façon générale tous les frais de cette nature directement liées à l’utilisation du véhicule sont à la charge du locataire.
ARTICLE 18 – DROITS ET TAXES DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
Le locataire est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concernant la circulation des marchandises, le loueur se réservant expressément, au cas où il viendrait à être mis en cause, le droit de se retourner contre le locataire et de lui demander réparation intégrale du préjudice subi. Lorsque le conducteur, fourni par le loueur, est chargé de ces opérations, il agit alors comme le préposé du locataire qui doit lui donner toutes instructions nécessaires.
RESPONSABILITES
ARTICLE 20 – DROITS ET TAXES DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
Le loueur répond, vis-à-vis de tous tiers, de tous dommages corporels ou matériels qu’il pourrait causer, soit par le fait de ses préposés, soit avec ses véhicules, et dont il serait reconnu responsable. Il contracte, à cet effet, auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances notoirement solvables, toutes assurances utiles.
ARTICLE 21 – TRAVAUX ANNEXES
Le locataire est entièrement responsable des tâches annexes qu’il confie au conducteur du loueur.
ARTICLE 22 –MARCHANDISES TRANSPORTEES
Le locataire conserve la charge des marchandises transportées. Il lui appartient de prendre toutes dispositions utiles pour la sauvegarde des chargements. Au cas où la responsabilité du loueur viendrait à être engagée, l’indemnité à verser ne saurait excéder 2300 € par tonne utile de matériel mis à disposition.
ARTICLE 23 –INCIDENTS DANS LES LOCAUX DU LOCATAIRE Lorsque le locataire, est gardien du véhicule, il est responsable des pertes et dégradations subies par celui-ci. Toutefois, aux termes de conventions particulières express faisant état d’abandon réciproque de recours :
– le loueur peut renoncer à exercer tout recours contre le locataire en cas d’incendie de ses véhicules dans les locaux du locataire ou dans le garage choisi par le locataire ;
– dans les mêmes conditions et simultanément, le locataire peut renoncer à exercer tout recours contre le loueur en cas de dommages causés à ses propriétés ou survenant à des propriétés dont il a la garde, à la ;suite d’un accident, d’un incendie ou d’une explosion imputable au matériel du loueur.
ARTICLE 24 –CIRCULATION DU VEHICULE
Le loueur souscrit un contrat d’assurance en responsabilité civile conformément aux dispositions de la loi du 5 juillet 1985, et en application de l’article L211-1 du code des assurances. Cette garantie ne vaut que sur le territoire français métropolitain. Au cas où le véhicule serait amené à sortir de ce territoire, l’accord préalable du loueur est nécessaire et les documents de bord doivent être complétés.
ARTICLE 25 –MARCHANDISES TRANSPORTEES
Le locataire n’est pas garanti par le loueur pour les marchandises transportées. Toutefois, il peut demander au loueur de souscrire en ses lieu et place, auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances notoirement solvables, une police garantissant les marchandises transportées. Dans ce cas, le locataire doit en donner l’ordre écrit en précisant au loueur la nature des marchandises, les risques et les sommes à couvrir à hauteur de 50 000€ actuellement. Le loueur de son coté doit tenir à la disposition du locataire les conditions de garanties d’assurances qui seront réputées connues par ce dernier et agréées par lui.
PRIX ET PAIEMENT
ARTICLE 26 – PRIX DE LOCATION
La Mise à Disposition du véhicule et du conducteur est négociée avec le locataire.
Le tarif est validé par les deux parties.
Les frais supplémentaires sont facturés séparément. Toutefois, pour tenir compte des usages professionnels en vigueur chez certaines catégories particulières d’utilisateurs, il peut être établi, à partir des conditions habituelles, un mode différent de facturation. Les kms parcourus sont comptés départ du dépôt du loueur, retour à celui-ci.
ARTICLE 27 – VARIATION DE PRIX
Le prix de location est révisé au minimum annuellement.
ARTICLE 28 – FRAIS SUPPLEMENTAIRES
Tous les frais supplémentaires de quelque nature qu’ils soient, auxquels le service peut donner lieu, restent à la charge du locataire et doivent être payés par lui en sus du prix de location proprement dit. Ils comprennent notamment les indemnités pour rentrée tardive. En outre, dans le cas de déplacement rendant impossible le retour du véhicule à son dépôt et celui du conducteur, les fais afférents seront répercutés au locataire, à moins que ces frais n’aient été prévus et spécifiés inclus dans les prix de la location.
ARTICLE 29 – REGLEMENT
Toutes nos factures sont payables à Vénissieux : toutes les contestations seront portées devant les tribunaux de LYON, à l’exception de tous les autres, même en cas d’appels en garantie ou de pluralité de défendeurs. Nos traites ou acceptation ne constituent, ni novation ou dérogation, à cette clause attributive de juridiction, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires.
Sauf stipulations contraires, les factures sont payées à échéance de 30 jours date de facturation.
A défaut de paiement d’une facture à son échéance, les intérêts de retard sont fixés à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur sur le montant TTC. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ est à la charge du payeur.
Aucune compensation n’est opérée entre le prix de location et une créance du locataire sur le loueur, quelle qu’en soit la nature.
ARTICLE 30 – CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT
En cas d’inexécution par le locataire de ses obligations, et notamment en cas de défaut de paiement d’une facture après mise en demeure par lettre recommandée accusée réception restée plus de un mois sans effets, le contrat sera résilié de plein droit sans autre formalité ; il en sera de même en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et/ou de liquidation judiciaire du locataire.
ARTICLE 31 – INDEMNITE DE RESILIATION
Toute résiliation anticipée du contrat au tort du locataire entraînera le paiement d’une indemnité égale à la moitié de la rémunération restant à courir pour la durée du contrat et établie en fonction des rémunérations payées pendant les trois derniers mois.
ARTICLE 32 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
En cas de litige ou de contestation, seul le tribunal de commerce de LYON est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs.